Conditions générales de vente
Version du 31 octobre 2026
Projet à valider avant la mise en ligne. Les passages surlignés sont à compléter, et le texte doit être relu par un professionnel du droit. Retirez cet encadré une fois ces étapes faites.
L'essentiel
Ce résumé facilite la lecture : seul le texte complet ci-dessous fait foi.
Sommaire
1. Le vendeur
Le site est exploité par DM PROMOTION 75, société par actions simplifiée au capital de [montant du capital] euros, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 901 000 752, dont le siège est situé 14 chemin du Bourg, 04000 Digne-les-Bains, numéro de TVA intracommunautaire FR 74 901000752, ci-après « CBL ».
Téléphone : 06 34 61 86 97. E-mail : [adresse e-mail du service client].
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site. Le client les accepte en validant sa commande. La version applicable est celle en ligne le jour de la commande.
Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. L'article 15 complète ou remplace certaines clauses pour les professionnels.
3. Produits
Le bois est une matière naturelle. Sa couleur, ses nœuds, son écorce, la forme et le diamètre des bûches varient d'une livraison à l'autre, et de légères différences de longueur sont normales. Les photos du site sont des illustrations.
Volume. Le bois de chauffage est vendu au stère. Un stère correspond à 1 m³ de bûches de 1 mètre de long, bien rangées. Recoupé en bûches plus courtes, il occupe moins de place : environ 0,7 m³ en 33 cm. Le bois étant livré en vrac, son volume ne peut pas être apprécié à l'œil sur le tas déchargé.
Humidité. Le taux d'humidité annoncé pour le bois sec, inférieur à 20 %, s'entend au départ de nos installations. Une fois le bois livré, son taux dépend des conditions de stockage : il doit être conservé à l'abri de la pluie et ventilé.
Le client choisit l'essence et la longueur adaptées à son appareil, à l'aide du guide d'achat ou en nous appelant en cas de doute.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour les comptes professionnels validés, ils peuvent être affichés hors taxes. Les frais de livraison dépendent de la commune et sont indiqués avant le paiement.
CBL peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
5. Commande
La commande nécessite un espace client. Avant de la valider, le client vérifie son panier, son adresse et le total. La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé. Un e-mail récapitule alors la commande.
CBL peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : produit indisponible, adresse hors zone de livraison, litige de paiement en cours, commande anormale ou données manifestement erronées. Si le paiement a déjà été encaissé, CBL rembourse le client intégralement dans les meilleurs délais.
Une commande non payée sous 7 jours peut être annulée.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en totalité, lors de la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou tout autre moyen proposé sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. CBL n'accepte ni les chèques ni les espèces et n'a jamais accès aux numéros de carte.
La préparation de la commande commence après confirmation du paiement.
7. Livraison
Zone. CBL livre dans les communes acceptées par le site. Pour une autre commune, contactez-nous.
Date. La date choisie lors de la commande est un souhait. CBL appelle le client pour fixer le jour de livraison. Sans date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Le délai affiché pour chaque zone est donné à titre indicatif et peut varier selon la saison et l'enneigement.
Retard. Si CBL ne livre pas à la date ou dans le délai prévu, le client lui demande par écrit de le faire dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut mettre fin au contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation.
Accès. Le client indique tout ce qui peut gêner le camion : chemin étroit, pente, portail, hauteur ou tonnage limités, sol meuble. L'accès doit être carrossable, dégagé et autorisé, et la zone de déchargement doit être libre. Les éventuelles autorisations de stationnement sont à sa charge.
Déchargement. Le bois est déchargé en vrac, au plus près de l'endroit indiqué, si le camion peut y accéder sans danger. Le rangement n'est pas compris. Le chauffeur peut refuser une manœuvre qu'il juge dangereuse ou non autorisée, et décharger alors au point accessible le plus proche, avec l'accord du client, ou convenir d'une nouvelle date.
Présence. Le client ou la personne qu'il désigne est présent au rendez-vous convenu. Si la livraison n'a pas pu se faire parce qu'il était absent ou qu'une information d'accès était fausse ou manquante, la nouvelle présentation lui est facturée au montant des frais de livraison de sa zone.
Le client supporte les conséquences des informations d'accès inexactes ou incomplètes qu'il a fournies.
8. Retrait
Le client peut retirer gratuitement sa commande sur l'un des lieux proposés lors de la commande. CBL l'appelle pour fixer l'heure de retrait. Le client vient avec un véhicule adapté, dont il vérifie la charge autorisée et l'arrimage, et présente son numéro de commande.
La commande doit être retirée dans les 14 jours suivant la date fixée. Passé ce délai, et après une mise en demeure restée sans effet, CBL peut mettre fin à la vente et rembourser le client, déduction faite des frais de stockage et de manutention justifiés.
9. Propriété et risques
Le bois reste la propriété de CBL jusqu'au paiement complet du prix.
Les risques passent au client lorsque lui-même, ou la personne qu'il a désignée, prend physiquement possession du bois : au déchargement en cas de livraison, à la remise en cas de retrait. Le stockage du bois relève ensuite de sa responsabilité.
10. Droit de rétractation
Cet article s'applique aux consommateurs.
Délai. Le client peut se rétracter sans donner de motif pendant 14 jours à compter de la réception du bois par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. En cas de livraisons en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
Comment faire. Le plus simple est d'utiliser la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne : dans son espace client, le client ouvre sa commande et clique sur « Renoncer au contrat ici » ; un lien du même nom figure en bas de chaque page du site. Il vérifie ses informations, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception lui est envoyé par e-mail. Le client peut aussi nous adresser, avant la fin du délai, le formulaire de l'article 18 ou toute autre déclaration sans ambiguïté, par e-mail ou par courrier.
Retour du bois. Le client rend le bois sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après nous avoir informés de sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Le bois ne pouvant pas être renvoyé par la poste, ce coût est estimé à [montant maximum, à fixer par zone ou par stère]. Le client peut rapporter le bois lui-même au lieu de retrait convenu avec nous, ou nous demander de venir le reprendre à ce tarif.
Remboursement. CBL rembourse le prix et les frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bois ou la preuve de son expédition.
État du bois. Le client répond de la dépréciation du bois résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon état. Le bois brûlé, refendu, recoupé ou détérioré par un mauvais stockage peut donc donner lieu à une déduction sur le remboursement, à hauteur de la perte de valeur.
Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- au bois confectionné selon les spécifications du client, c'est-à-dire coupé spécialement à sa demande, hors longueurs standard du catalogue (3°) ;
- au bois qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles (6°).
11. Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes, destinées aux consommateurs.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Réclamations
Pour un traitement rapide, le client vérifie le bois dès la livraison ou le retrait, puis signale tout manque ou défaut apparent au chauffeur ou par e-mail, si possible dans les 3 jours, avec son numéro de commande et des photos. Il conserve le bois en l'état jusqu'à notre réponse, afin que nous puissions le constater. CBL peut proposer de mesurer le volume ou le taux d'humidité sur place.
Ces démarches facilitent le traitement de la demande et ne réduisent pas les garanties légales de l'article 11.
13. Responsabilité
CBL n'est pas responsable des conséquences d'un mauvais choix de produit fait par le client malgré les informations fournies, d'un stockage inadapté après la remise du bois, d'une utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions du fabricant de l'appareil, ou d'un défaut d'entretien du conduit ou de l'appareil de chauffage.
CBL n'est pas non plus responsable des interruptions du site liées à la maintenance ou à un prestataire extérieur, sous réserve de ses obligations envers les clients ayant déjà commandé.
Aucune clause des présentes ne prive un consommateur des droits que la loi lui accorde.
14. Force majeure
CBL n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, comme une route coupée, une intempérie exceptionnelle ou un incendie. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement. Si celui-ci devient définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.
15. Clients professionnels
Pour un client qui commande dans le cadre de son activité professionnelle :
- les articles 10 (rétractation) et 11 (garanties des consommateurs) ne s'appliquent pas, sous réserve des dispositions légales impératives ;
- les risques passent au client dès la remise du bois au chargement ou au déchargement ;
- les défauts apparents et les manquants sont signalés par écrit dans les 48 heures suivant la remise, sous peine d'irrecevabilité ;
- les délais de livraison sont indicatifs, et un retard ne donne droit ni à une indemnité ni à l'annulation de la commande, sauf s'il dépasse 30 jours ;
- sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de CBL est limitée aux dommages directs et au prix de la commande concernée ;
- en cas de facture payable à terme, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;
- tout litige relève du tribunal de commerce de Manosque.
16. Données personnelles
Les données du client servent à traiter ses commandes, ses livraisons et sa relation avec CBL. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires, notamment Stripe pour le paiement, et au lieu de retrait choisi le cas échéant. Le client peut y accéder, les rectifier ou les supprimer en nous contactant. Voir aussi les mentions légales.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client nous contacte d'abord par écrit pour rechercher une solution amiable.
En cas d'échec, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur].
À défaut d'accord, le consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales, notamment celui de son domicile.
18. Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DM PROMOTION 75 (CBL), 14 chemin du Bourg, 04000 Digne-les-Bains, [adresse e-mail du service client] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.